Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative ancienne
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
  - Titre VII : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison, assistants maternels et assistants familiaux
    - Chapitre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation.

Article L771-7

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 771-1 à L. 771-6.