Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative ancienne
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
  - Titre VII : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison, assistantes maternelles
    - Chapitre II : Employés de maison.

Article L772-1

Sont considérés comme employés de maison les salariés employés par des particuliers à des travaux domestiques.