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Chapitre II : Employés de maison.
Code du travail
Partie législative ancienne
Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
Titre VII : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison, assistantes maternelles
Chapitre II : Employés de maison.
Article L772-1 consolidé du Friday, November 23, 1973 au Tuesday, June 28, 2005
Sont considérés comme employés de maison les salariés employés par des particuliers à des travaux domestiques.
Article L772-2 consolidé du Friday, January 18, 2002 au Tuesday, June 28, 2005
Les dispositions des articles
L. 122-46
,
L. 122-49
,
L. 122-53
,
L. 222-5
à
L. 222-8
, L. 226-1 L. 771-8 et L. 771-9 sont applicables aux employés de maison.
Article L772-2 consolidé du Saturday, May 31, 1980 au Wednesday, November 4, 1992
Les dispositions des articles
L. 222-5
à
L. 222-8
, L. 226-1 L. 771-8 et L. 771-9 sont applicables aux employés de maison.
Article L772-2 consolidé du Wednesday, November 4, 1992 au Friday, January 18, 2002
Les dispositions de
l'article L. 122-46
, du dernier alinéa de l'
article L. 123-1
, des articles
L. 222-5
à
L. 222-8
, L. 226-1 L. 771-8 et L. 771-9 sont applicables aux employés de maison.
Article L772-3 consolidé du Saturday, May 31, 1980 au Tuesday, June 28, 2005
Un décret en conseil d'Etat détermine les modalités d'adaptation du chapitre III du titre II du livre II du présent code aux employés de maison.
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