Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative ancienne
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
  - Titre VII : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison, assistantes maternelles
    - Chapitre II : Employés de maison.

Article L772-3

Un décret en conseil d'Etat détermine les modalités d'adaptation du chapitre III du titre II du livre II du présent code aux employés de maison.