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Wednesday, March 11, 2026
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Article L772-2
Code du travail
Partie législative ancienne
Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
Titre VII : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison, assistantes maternelles
Chapitre II : Employés de maison.
Article L772-2
Version consolidée du Friday, January 18, 2002 au Tuesday, June 28, 2005
Les dispositions des articles
L. 122-46
,
L. 122-49
,
L. 122-53
,
L. 222-5
à
L. 222-8
, L. 226-1 L. 771-8 et L. 771-9 sont applicables aux employés de maison.
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