Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative ancienne
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
  - Titre VII : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison, assistantes maternelles
    - Chapitre III : Assistantes maternelles
      - Section 1 : Dispositions générales.

Article L773-4

Les sommes et les fournitures destinées à l'entretien d'un enfant ne sont versées que pour les journées où cet enfant est présent dans sa famille d'accueil ou reste à la charge effective de celle-ci.

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