Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Article L821-1

Les modalités d'application de l'article L. 212-2 sont déterminées par arrêté préfectoral dans les départements de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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