Article L821-1 consolidé du Friday, September 30, 1977, abrogé le Saturday, April 1, 2000
Les modalités d'application de l'article L. 212-2 sont déterminées par arrêté préfectoral dans les départements de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.