Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du travail

Partie législative ancienne
- DISPOSITIONS SPECIALES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *DOM*
  - PLACEMENT ET EMPLOI
    - GARANTIE DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI .

Article L833-1

Un décret en Conseil d'Etat apportera aux dispositions des articles L. 351-1 à L. 351-18 les adaptations nécessaires à leur application dans les départements d'outre-mer.

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