GARANTIE DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI .
Article L833-1 consolidé du Wednesday, January 3, 1973 au Wednesday, January 17, 1979
Un décret en Conseil d'Etat apportera aux dispositions des articles L. 351-1 à L. 351-18 les adaptations nécessaires à leur application dans les départements d'outre-mer.