GARANTIE DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI .
Article L833-1 consolidé du mercredi 3 janvier 1973 au mercredi 17 janvier 1979
Un décret en Conseil d'Etat apportera aux dispositions des articles L. 351-1 à L. 351-18 les adaptations nécessaires à leur application dans les départements d'outre-mer.