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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article L931-1-1
Code du travail
Partie législative ancienne
Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente.
Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation
Chapitre Ier : De la promotion individuelle et du congé de formation.
Section 1 : Congé de formation : dispositions communes
Article L931-1-1
Version consolidée du Saturday, July 14, 1990 au Saturday, January 4, 1992
Pour les salariés bénéficiaires du crédit-formation, celui-ci est ouvert dans les conditions prévues aux articles
L. 931-2
à
L. 931-12
.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
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