Partie législative ancienne
- Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente.
  - Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation
    - Chapitre Ier : De la promotion individuelle et du congé de formation.
      - Section 1 : Congé de formation : dispositions communes

Article L931-1-1

Pour les salariés bénéficiaires du crédit-formation, celui-ci est ouvert dans les conditions prévues aux articles L. 931-2 à L. 931-12.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

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Code du travail

Article L931-1-1