Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du travail

Article L981-11

Les organismes de formation qui accueillent des jeunes titulaires du contrat de travail définis à l'article L. 981-1, L. 981-6 et L. 981-7 sont soumis au contrôle de l'Etat dans des conditions définies par décret.
Previous Next
fren