Partie législative ancienne
- Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente.
  - Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance.
    - Chapitre Ier : Contrats d'insertion en alternance

Article L981-11

Les organismes de formation qui accueillent des jeunes titulaires du contrat de travail définis à l'article L. 981-1, L. 981-6 et L. 981-7 sont soumis au contrôle de l'Etat dans des conditions définies par décret.

Précédent Suivant

Code du travail

Article L981-11