Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative ancienne
- Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente.
  - Titre IX : Contrôle de la formation professionnelle continue
    - Dispositions diverses
      - Dispositions pénales
        Chapitre Ier : Du contrôle de la formation professionnelle continue

Article L991-9

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.