Code du travail

• Partie législative ancienne
  • Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente.
    • Titre IX : Contrôle de la formation professionnelle continue
      • Dispositions diverses
        • Dispositions pénales
          • Chapitre Ier : Du contrôle de la formation professionnelle continue

Article L991-9