Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre II : Les produits
  - Titre III : Dispositions pénales
    - Chapitre Ier : Infractions relatives aux instruments financiers
      - Section 2 : Infractions relatives aux placements collectifs
        Sous-section 2 : Dispositions relatives aux sociétés civiles de placement immobilier

Article L231-16

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour les dirigeants de la société de gestion, de ne pas provoquer la désignation du ou des commissaires aux comptes de la société.

Previous Next