Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du travail maritime

Titre 2 : De la formation et de la constatation du contrat d'engagement

Article 14

L'engagement maritime est mentionné sur un livret qui est délivré gratuitement au marin par l'autorité maritime et qui reste en sa possession.
Le livret ne doit contenir aucune appréciation des services rendus.