Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du travail maritime

Titre 3 : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires

Article 17

Le marin doit accomplir son service dans les conditions déterminées par le contrat et par les lois, règlements et usages en vigueur.