Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail maritime

Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin
- Chapitre 1 : Des salaires fixes, profits éventuels et autres rémunérations
  - Section 1 : Des divers modes de rémunération des marins et des règles de base à la liquidation des salaires

Article 31

Le marin est rémunéré, soit à salaires fixes, soit à profits éventuels, soit par une combinaison de ces deux modes de rémunération.