Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail maritime

Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin
- Chapitre 2 : De la nourriture et du couchage

Article 72-1

Les dispositions du premier alinéa de l'article 72 peuvent être rendues applicables par voie d'accord collectif de branche ou d'entreprise aux entreprises de cultures marines.

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