Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail maritime

Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin
- Chapitre 6 : Des congés payés

Article 92-1

Les marins embarqués pour servir à bord d'un navire ont droit à un congé payé à la charge de l'armateur, calculé à raison de trois jours par mois de service.