Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail maritime

Titre 4 : Obligations de l'armateur envers le marin
- Chapitre 1 : Salaires fixes, profits éventuels et autres rémunérations
  - Section 5 : Dettes des marins
    - Saisies et cessions de salaires

Article 71

L'autorité maritime peut, lors du payement des salaires, sur la demande du créancier ou du cessionnaire et selon la procédure prévue par le Code du travail, retenir la partie saisissable des salaires, profits et autres rémunérations des marins.

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