Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du travail maritime

Titre 6 : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins
- Chapitre 1 : Dispositions spéciales applicables au capitaine

Article 106

L'article 59 ci-dessus, relatif aux acomptes, n'est pas applicable au capitaine.