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Tuesday, March 3, 2026
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Article D712-5
Code du travail applicable à Mayotte
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre 7 : De la formation professionnelle
Chapitre 2 : Contrats de formation en alternance Section 1 : Contrats de qualification
Article D712-5
Version consolidée du Thursday, January 29, 2004 au Thursday, November 1, 2012
Lorsque la qualification est reconnue dans les classifications d'une convention collective, un document écrit, annexé au contrat, précise les caractéristiques de l'emploi, les objectifs, le programme et les conditions d'évaluation de la formation.
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