Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 4 jours)
—
mardi 3 mars 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article D712-5
Code du travail applicable à Mayotte
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre 7 : De la formation professionnelle
Chapitre 2 : Contrats de formation en alternance Section 1 : Contrats de qualification
Article D712-5
Version consolidée du jeudi 29 janvier 2004 au jeudi 1 novembre 2012
Lorsque la qualification est reconnue dans les classifications d'une convention collective, un document écrit, annexé au contrat, précise les caractéristiques de l'emploi, les objectifs, le programme et les conditions d'évaluation de la formation.
Précédent
Suivant
fr
en