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Tuesday, February 17, 2026
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Legislative texts
Text
Article L113-10
Code du travail applicable à Mayotte
Partie législative
LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
TITRE Ier : CONTRAT D'APPRENTISSAGE
CHAPITRE III : Du contrat d'apprentissage
Section 2 : Conditions du contrat.
Article L113-10
Version consolidée du Wednesday, March 6, 1991 au Friday, July 13, 2001
L'employeur est tenu de prévenir les parents ou leurs représentants en cas de maladie ou d'absence de l'apprenti mineur ou de tout autre fait de nature à motiver leur intervention.
Nota
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