Partie législative
- LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
  - TITRE Ier : CONTRAT D'APPRENTISSAGE
    - CHAPITRE III : Du contrat d'apprentissage
      - Section 2 : Conditions du contrat.

Article L113-10

L'employeur est tenu de prévenir les parents ou leurs représentants en cas de maladie ou d'absence de l'apprenti mineur ou de tout autre fait de nature à motiver leur intervention.

Nota

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Code du travail applicable à Mayotte

Article L113-10

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