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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Article L425-4
Code monétaire et financier
Partie législative
Livre IV : Les marchés
Titre II : Les plates-formes de négociation
Chapitre V : Les internalisateurs systématiques
Article L425-4
Version consolidée du Thursday, November 1, 2007 au Wednesday, January 3, 2018
Les prestataires de services d'investissement qui exercent l'activité d'internalisateur systématique en informent sans délai l'Autorité des marchés financiers, pour chaque action admise à la négociation sur un marché réglementé.
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