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Tuesday, February 17, 2026
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Legislative texts
Text
Article L115-1
Code du travail applicable à Mayotte
Partie législative
LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
TITRE Ier : CONTRAT D'APPRENTISSAGE
CHAPITRE V : Dispositions financières.
Article L115-1
Version consolidée du Wednesday, March 6, 1991 au Friday, July 13, 2001
Les organismes gestionnaires des centres de formation d'apprentis peuvent recevoir des subventions d'équipement et de fonctionnement de l'Etat, de la collectivité territoriale ou des autres collectivités locales et des établissements publics.
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