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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L115-1
Code du travail applicable à Mayotte
Partie législative
LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
TITRE Ier : CONTRAT D'APPRENTISSAGE
CHAPITRE V : Dispositions financières.
Article L115-1
Version consolidée du mercredi 6 mars 1991 au vendredi 13 juillet 2001
Les organismes gestionnaires des centres de formation d'apprentis peuvent recevoir des subventions d'équipement et de fonctionnement de l'Etat, de la collectivité territoriale ou des autres collectivités locales et des établissements publics.
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