Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie législative
- LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
  - TITRE III : CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL
    - CHAPITRE II : Nature et validité des conventions et accords collectifs de travail.
      - Section 1 : Dispositions communes.

Article L132-7

La convention et l'accord collectif de travail prévoient dans quelle forme et à quelle époque ils pourront être renouvelés ou révisés.