CHAPITRE II : Nature et validité des conventions et accords collectifs de travail.
Article L132-1 consolidé du Friday, July 13, 2001, abrogé le Monday, January 1, 2018
La convention collective a vocation à traiter de l'ensemble des matières visées à l'article L. 131-1, pour toutes les catégories professionnelles intéressées. L'accord collectif traite un ou des sujets déterminés dans cet ensemble.
Article L132-1 consolidé du Wednesday, March 6, 1991 au Friday, July 13, 2001
La convention collective a vocation à traiter de l'ensemble des matières visées à l'article L. 131-1, pour toutes les catégories professionnelles intéressées. L'accord collectif traite un ou des sujets déterminés dans cet ensemble.