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Tuesday, February 17, 2026
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Text
Article L132-1
Code du travail applicable à Mayotte
Partie législative
LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
TITRE III : CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL
CHAPITRE II : Nature et validité des conventions et accords collectifs de travail.
Article L132-1
Version consolidée du Friday, July 13, 2001,
abrogée
le Monday, January 1, 2018
La convention collective a vocation à traiter de l'ensemble des matières visées à l'article L. 131-1, pour toutes les catégories professionnelles intéressées. L'accord collectif traite un ou des sujets déterminés dans cet ensemble.
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