Partie législative
- LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
  - TITRE III : CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL
    - CHAPITRE II : Nature et validité des conventions et accords collectifs de travail.

Article L132-1

La convention collective a vocation à traiter de l'ensemble des matières visées à l'article L. 131-1, pour toutes les catégories professionnelles intéressées. L'accord collectif traite un ou des sujets déterminés dans cet ensemble.

Précédent Suivant

Code du travail applicable à Mayotte

Article L132-1