Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article L132-17
Code du travail applicable à Mayotte
Partie législative
LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
TITRE III : CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL
CHAPITRE II : Nature et validité des conventions et accords collectifs de travail.
Section 3 : Conventions et accords collectifs d'entreprise.
Article L132-17
Version consolidée du Wednesday, March 6, 1991 au Friday, July 13, 2001
La présente section détermine les conditions dans lesquelles s'exerce le droit des salariés à la négociation dans l'entreprise.
Previous
Next
fr
en