Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie législative
- LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
  - TITRE III : CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL
    - CHAPITRE III : Conventions et accords susceptibles d'être étendus et procédures d'extension et d'élargissement
      - Section 1 : Conventions et accords susceptibles d'être étendus.

Article L133-2

En cas de litige portant sur l'importance des délégations composant la commission mixte, le représentant de l'Etat peut fixer, dans les convocations, le nombre maximum de représentants par organisation.

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