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Tuesday, March 3, 2026
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Legislative texts
Text
Article L143-15
Code du travail applicable à Mayotte
Partie législative
LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
TITRE IV : SALAIRE
CHAPITRE III : Paiement du salaire
Section 3 : Prescription de l'action en paiement du salaire.
Article L143-15
Version consolidée du Wednesday, March 6, 1991 au Friday, July 13, 2001
L'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans.
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