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Tuesday, March 3, 2026
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Legislative texts
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Section 3 : Prescription de l'action en paiement du salaire.
Code du travail applicable à Mayotte
Partie législative
LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
TITRE IV : SALAIRE
CHAPITRE III : Paiement du salaire
Section 3 : Prescription de l'action en paiement du salaire.
Article L143-15 consolidé du Wednesday, March 6, 1991 au Friday, July 13, 2001
L'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans.
Article L143-15 consolidé du Friday, July 13, 2001 au Thursday, June 19, 2008
L'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans.
Article L143-15 consolidé du Thursday, June 19, 2008 au Monday, October 1, 2012
L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil.
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