Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(Tomorrow!)
—
Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article L143-15
Code du travail applicable à Mayotte
Partie législative
LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
TITRE IV : SALAIRE
CHAPITRE III : Paiement du salaire
Section 3 : Prescription de l'action en paiement du salaire.
Article L143-15
Version consolidée du Friday, July 13, 2001 au Thursday, June 19, 2008
L'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans.
Previous
Next
fr
en