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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Section 3 : Prescription de l'action en paiement du salaire.
Code du travail applicable à Mayotte
Partie législative
LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
TITRE IV : SALAIRE
CHAPITRE III : Paiement du salaire
Section 3 : Prescription de l'action en paiement du salaire.
Article L143-15 consolidé du mercredi 6 mars 1991 au vendredi 13 juillet 2001
L'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans.
Article L143-15 consolidé du vendredi 13 juillet 2001 au jeudi 19 juin 2008
L'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans.
Article L143-15 consolidé du jeudi 19 juin 2008 au lundi 1 octobre 2012
L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil.
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