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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
CHAPITRE III : Paiement du salaire
Code du travail applicable à Mayotte
Partie législative
LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
TITRE IV : SALAIRE
CHAPITRE III : Paiement du salaire
Section 1 : Mode de paiement du salaire. (1991-03-06-2012-10-01)
Section 1 : Mode de paiement du salaire. (2012-10-01-2018-01-01)
Section 2 : Privilèges et garanties de la créance de salaire. (1991-03-06-2016-11-26)
Section 2 : Privilèges et assurance (2016-11-26-2018-01-01)
Section 3 : Prescription de l'action en paiement du salaire. (1991-03-06-2012-10-01)
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