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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article L213-5-2
Code du travail applicable à Mayotte
Partie législative
LIVRE II : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL
TITRE I : CONDITIONS DU TRAVAIL
CHAPITRE III : Travail de nuit
Section 1 : Dispositions générales.
Article L213-5-2
Version consolidée du Sunday, January 1, 2006,
abrogée
le Monday, January 1, 2018
Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, le salarié peut demander son affectation sur un poste de jour.
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