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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L213-5-2
Code du travail applicable à Mayotte
Partie législative
LIVRE II : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL
TITRE I : CONDITIONS DU TRAVAIL
CHAPITRE III : Travail de nuit
Section 1 : Dispositions générales.
Article L213-5-2
Version consolidée du dimanche 1 janvier 2006,
abrogée
le lundi 1 janvier 2018
Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, le salarié peut demander son affectation sur un poste de jour.
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