Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie législative
- LIVRE II : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL
  - TITRE III : HYGIÈNE, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL.
    - CHAPITRE V : Dispositions particulières applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil

Article L235-8

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 235-5 et L. 235-6, notamment la nature, le contenu et les conditions d'établissement et de contrôle des plans mentionnés auxdits articles.

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