Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Article L236-1

Des décrets en Conseil d'Etat pris dans les conditions prévues à l'article L. 231-16 déterminent les mesures particulières de protection des salariés contre dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques.
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