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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Text
Article L250-1
Code du travail applicable à Mayotte
Partie législative
LIVRE II : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL
Titre 5 : Pénalités
CHAPITRE PRÉLIMINAIRE.
Article L250-1
Version consolidée du Friday, July 13, 2001,
abrogée
le Monday, January 1, 2018
Les chefs d'entreprise sont civilement responsables des condamnations prononcées contre leurs directeurs, gérants ou préposés.
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