Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 6 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article L250-1
Code du travail applicable à Mayotte
Partie législative
LIVRE II : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL
Titre 5 : Pénalités
CHAPITRE PRÉLIMINAIRE.
Article L250-1
Version consolidée du vendredi 13 juillet 2001,
abrogée
le lundi 1 janvier 2018
Les chefs d'entreprise sont civilement responsables des condamnations prononcées contre leurs directeurs, gérants ou préposés.
Précédent
Suivant
fr
en