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Wednesday, March 11, 2026
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Text
Article L330-2
Code du travail applicable à Mayotte
Partie législative
LIVRE III : EMPLOI
TITRE III : MAIN-D'OEUVRE ÉTRANGÈRE.
Article L330-2
Version consolidée du Wednesday, March 6, 1991 au Friday, July 13, 2001
Dans la collectivité territoriale de Mayotte, il est interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger non muni d'une autorisation de travail délivrée par le représentant du Gouvernement.
Nota
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